Directive sur les demandes de renseignements personnels et de correction des renseignements personnels .: BT39-11/2018F-PDF

« L'objectif de la présente Directive est d'établir des pratiques et des procédures uniformes pour le traitement des demandes d'accès aux renseignements personnels sous le contrôle de l'institution fédérale et des demandes de correction de renseignements personnels qui ont été, sont ou peuvent être utilisés à des fins administratives » -- P. 1.

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publications.gc.ca/pub?id=9.860361&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Conseil du trésor.
Title Directive sur les demandes de renseignements personnels et de correction des renseignements personnels .
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Earlier edition Directive sur les demandes de renseignements personnels et de correction
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publ. aussi en anglais sous le titre : Directive on personal information requests and correction of personal information.
« Publié : le 2018-06-26. »
Comprend des références.
Publ. aussi en format HTML.
Publishing information Ottawa : Secrétariat du Conseil du trésor du Canada, 2018.
Description 12 p.
ISBN 9780660275284
Catalogue number
  • BT39-11/2018F-PDF
Subject terms Accès à l'information
Vie privée
Politique gouvernementale
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