Language selection

Government of Canada / Gouvernement du Canada

Search

Élaboration de l’Indice de l’accès à la justice pour les entités administratives fédérales / par Susan McDonald.: J4-61/2018F-PDF

« Le ministère de la Justice (le Ministère) a lancé le projet d’Indice de l’accès à la justice pour les entités administratives fédérales vers la fin du printemps 2014 dans le but d’élaborer et de mettre à l’essai une mesure quantitative (l’« Indice ») de l’accès à la justice dans le contexte du droit administratif canadien. L’Indice fournit aux entités administratives une note sur 100, qui décrit dans quelle mesure elles réussiront à garantir l’accès à la justice pour leurs utilisateurs/clients/parties »--Sommaire, p. 6.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.861898&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Ministère de la justice.
TitleÉlaboration de l’Indice de l’accès à la justice pour les entités administratives fédérales / par Susan McDonald.
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
Earlier editionÉlaboration de l’Indice de l’accès à la justice pour les entités administratives fédérales
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publ. aussi en format HTML.
  • Publ. aussi en anglais sous le titre : Development of an Access to Justice Index for Federal Administrative Bodies.
  • Titre de la couv.
  • Comprend des références bibliographiques.
Publishing information
  • [Ottawa] : Ministère de la justice Canada, 2018.
Author / Contributor
  • McDonald, Susan (Susan Elizabeth), 1968-
Description60 p.
ISBN9780660278254
Catalogue number
  • J4-61/2018F-PDF
Subject terms
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details

Report a problem or mistake on this page
Date modified: