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Guide de l’arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis .: H14-277/2018F-PDF

« Le présent guide fournit aux titulaires de licences ous réglementation fédérale en vertu de la Loi sur le cannabis des renseignements sur l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard du cannabis, en mettant l’accent sur la façon dont Santé Canada administre les frais de réglementation annuels et la façon dont les titulaires de licence devraient calculer ces frais »--Objet, p. 1.

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publications.gc.ca/pub?id=9.863630&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Santé Canada.
TitleGuide de l’arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis .
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Cannabis fees order guide.
  • Titre de la couv.
  • Publ. aussi en format HTML.
Publishing information
  • Ottawa : Santé Canada, c2018.
Description14 p.
ISBN9780660282572
Catalogue number
  • H14-277/2018F-PDF
Subject terms
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