Document d’orientation sur les exigences déclaratives en vertu du Règlement sur la surveillance de l’aide médicale à mourir.: H22-4/14-2019F-PDF

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.868321&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Santé Canada.
Title Document d’orientation sur les exigences déclaratives en vertu du Règlement sur la surveillance de l’aide médicale à mourir.
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Earlier edition Document d’orientation sur les exigences déclaratives en vertu du Règlement sur la surveillance de l’aide médicale à mourir
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Guidance document on reporting requirements under the Regulations for the Monitoring of Medical Assistance in Dying.
Titre de départ.
« Il s’agit d’un document administratif dont le but est de faciliter la soumission de l’information; il ne vise pas à fournir des conseils juridiques sur l’interprétation du Code ou du Règlement »--Couverture.
Publishing information [Ottawa] : Santé Canada, 2019.
©2019
Description 1 ressource en ligne (17 pages)
ISBN 9780660295923
Catalogue number
  • H22-4/14-2019F-PDF
Departmental catalogue number Pub. : 180837
Subject terms Euthanasie
Politique en matière de santé
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: