Language selection

Government of Canada / Gouvernement du Canada

Search

Estimation du coût d’une réduction du taux fédéral d’imposition du revenu des sociétés .: YN5-165/2018F-PDF

«Un député a demandé au directeur parlementaire du budget (DPB) d’estimer le coût budgétaire annuel de la réduction graduelle, pendant 6 ans, du taux fédéral d’imposition du revenu des sociétés (IRS). Plus précisément, la proposition vise la réduction du taux fédéral d’IRS des grandes entreprises à raison de 1 point de pourcentage par année jusqu’à ce que le taux fédéral-provincial combiné prévu par la loi soit d’environ 20 %» -- Introd., p. 4.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.865438&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Bureau du Directeur parlementaire du budget.
TitleEstimation du coût d’une réduction du taux fédéral d’imposition du revenu des sociétés .
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publ. aussi en anglais sous le titre : Cost estimate of a reduction in the federal corporate income tax rate.
  • « 27 novembre 2018. »
  • Comprend des références bibliographiques.
Publishing information
  • Ottawa : Bureau du Directeur parlementaire du budget, 2018.
Description11 p.
Catalogue number
  • YN5-165/2018F-PDF
Subject terms
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details

Report a problem or mistake on this page
Date modified: