Language selection

Search


Guide des administrations locales : Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments.T29-75/2018F-PDF

« Le Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments (RRVUB) permet à tous les ordres de gouvernement de demander au gouvernement fédéral de restreindre l'utilisation des embarcations de plaisance ou des navires commerciaux sur tous les plans d'eau au Canada. Le présent guide aide les administrations locales à présenter une demande officielle à Transports Canada en vertu de ce règlement » -- Page 3.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.866174&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Transports Canada, organisme de publication.
TitleGuide des administrations locales : Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments.
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
Later editionGuide des administrations locales : [Édition 2025]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Local authorities' guide: Vessel Operation Restriction Regulations.
  • « TP 14350F. »
  • « TC-1003966 F » -- Page 2.
  • Comprend des références bibliographiques.
Publishing information
  • [Ottawa] : Transports Canada = Transport Canada, [2019]
  • ©2019
Description1 ressource en ligne (24 pages) : illustrations en couleur
ISBN9780660290355
Catalogue number
  • T29-75/2018F-PDF
Departmental catalogue numberTP 14350F TC-1003966 F
Edition
  • [Édition 2019].
Subject terms
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details