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Protection des obtentions végétales.: Iu71-4/65-2019F-PDF

« La protection des obtentions végétales (POV) constitue une forme de protection de la propriété intellectuelle qui permet aux obtenteurs de protéger de nouvelles variétés de plantes, de la même manière qu’une invention peut être protégée par un brevet. Lorsqu’un certificat d’obtention végétale (COV) est délivré pour une variété, le titulaire bénéficie d’une protection juridique sur le marché et peut demander une indemnisation advenant que la variété faisant l’objet d’une protection soit utilisée sans autorisation »--Page [1].

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publications.gc.ca/pub?id=9.867074&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Office de la propriété intellectuelle du Canada.
TitleProtection des obtentions végétales.
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
Later editionProtection des obtentions végétales.
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publ. aussi en anglais sous le titre : Plant breeders’ rights.
Publishing information
  • [Gatineau, Qué.] : Innovation, Sciences et Développement économique Canada, Office de la propriété intellectuelle du Canada = Innovation, Science and Economic Development Canada, Canadian Intellectual Property Office, [2019]
Description1 ressource en ligne (2 pages non numérotées)
ISBN9780660292885
Catalogue number
  • Iu71-4/65-2019F-PDF
Subject terms
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