Protection des obtentions végétales.: Iu71-4/65-2019F-PDF

« La protection des obtentions végétales (POV) constitue une forme de protection de la propriété intellectuelle qui permet aux obtenteurs de protéger de nouvelles variétés de plantes, de la même manière qu’une invention peut être protégée par un brevet. Lorsqu’un certificat d’obtention végétale (COV) est délivré pour une variété, le titulaire bénéficie d’une protection juridique sur le marché et peut demander une indemnisation advenant que la variété faisant l’objet d’une protection soit utilisée sans autorisation »--Page [1].

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Publication information
Department/Agency Office de la propriété intellectuelle du Canada.
Title Protection des obtentions végétales.
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Later edition Protection des obtentions végétales.
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publ. aussi en anglais sous le titre : Plant breeders’ rights.
Publishing information [Gatineau, Qué.] : Innovation, Sciences et Développement économique Canada, Office de la propriété intellectuelle du Canada = Innovation, Science and Economic Development Canada, Canadian Intellectual Property Office, [2019]
Description 1 ressource en ligne (2 pages non numérotées)
ISBN 9780660292885
Catalogue number
  • Iu71-4/65-2019F-PDF
Subject terms Propriété intellectuelle
Obtentions végétales
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