Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Protection des obtentions végétales. : Iu71-4/65-2019F-PDF

« La protection des obtentions végétales (POV) constitue une forme de protection de la propriété intellectuelle qui permet aux obtenteurs de protéger de nouvelles variétés de plantes, de la même manière qu’une invention peut être protégée par un brevet. Lorsqu’un certificat d’obtention végétale (COV) est délivré pour une variété, le titulaire bénéficie d’une protection juridique sur le marché et peut demander une indemnisation advenant que la variété faisant l’objet d’une protection soit utilisée sans autorisation »--Page [1].

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.867074&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Office de la propriété intellectuelle du Canada.
TitreProtection des obtentions végétales.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
Édition ultérieureProtection des obtentions végétales.
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publ. aussi en anglais sous le titre : Plant breeders’ rights.
Information sur la publication
  • [Gatineau, Qué.] : Innovation, Sciences et Développement économique Canada, Office de la propriété intellectuelle du Canada = Innovation, Science and Economic Development Canada, Canadian Intellectual Property Office, [2019]
Description1 ressource en ligne (2 pages non numérotées)
ISBN9780660292885
Numéro de catalogue
  • Iu71-4/65-2019F-PDF
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :