Protection des obtentions végétales.: Iu71-4/65-2021F-PDF
« La protection des obtentions végétales (POV) constitue une forme de protection de la propriété intellectuelle qui permet aux obtenteurs de protéger de nouvelles variétés de plantes, un peu comme un brevet protège une invention. Lorsqu’un certificat d’obtention végétale (COV) est délivré pour une variété, le titulaire bénéficie d’une protection juridique sur le marché et peut demander une indemnisation advenant que cette variété soit utilisée sans autorisation » -- Page [1].
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publications.gc.ca/pub?id=9.895789&sl=0
| Department/Agency | Office de la propriété intellectuelle du Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Title | Protection des obtentions végétales. |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Earlier edition | Protection des obtentions végétales. |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Titre de départ. Publié aussi en format HTML. Publié aussi en anglais sous le titre : Plant breeders' rights. Également publié en version imprimée. |
| Publishing information | [Gatineau, Québec] : Innovation, sciences et développement économique Canada, Office de la propriété intellectuelle du Canada = Innovation, Science and Economic Development Canada, Canadian Intellectual Property Office, [2021] ©2021 |
| Description | 1 ressource en ligne (2 pages non numérotées) : photographies |
| ISBN | 9780660372419 |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Propriété intellectuelle -- Canada. Sélectionneurs de plantes -- Canada. |