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Protection des obtentions végétales.: Iu71-4/65-2021F-PDF

« La protection des obtentions végétales (POV) constitue une forme de protection de la propriété intellectuelle qui permet aux obtenteurs de protéger de nouvelles variétés de plantes, un peu comme un brevet protège une invention. Lorsqu’un certificat d’obtention végétale (COV) est délivré pour une variété, le titulaire bénéficie d’une protection juridique sur le marché et peut demander une indemnisation advenant que cette variété soit utilisée sans autorisation » -- Page [1].

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publications.gc.ca/pub?id=9.895789&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Office de la propriété intellectuelle du Canada, organisme de publication.
TitleProtection des obtentions végétales.
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
Earlier editionProtection des obtentions végétales.
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Titre de départ.
  • Publié aussi en format HTML.
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Plant breeders' rights.
  • Également publié en version imprimée.
Publishing information
  • [Gatineau, Québec] : Innovation, sciences et développement économique Canada, Office de la propriété intellectuelle du Canada = Innovation, Science and Economic Development Canada, Canadian Intellectual Property Office, [2021]
  • ©2021
Description1 ressource en ligne (2 pages non numérotées) : photographies
ISBN9780660372419
Catalogue number
  • Iu71-4/65-2021F-PDF
Subject terms
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