Quatrième rapport d’étape sur les évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada : rapport à la Commission européenne.: Iu37-8/4-2019F-PDF
« En décembre 2001, la Commission européenne (CE) a rendu la Décision 2002/2/CE, en vertu du paragraphe 25(6) de la Directive 95/46/CE. La Décision énonce que le Canada est considéré comme assurant un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel transférées de l’Union européenne (UE) aux destinataires assujettis à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). La décision d’adéquation a été réaffirmée en 2006 » -- Introduction, page 1.
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publications.gc.ca/pub?id=9.867180&sl=0
| Department/Agency | Canada. Innovation, sciences et développement économique Canada. |
|---|---|
| Title | Quatrième rapport d’étape sur les évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada : rapport à la Commission européenne. |
| Variant title | Rapport à la Commission européenne Évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Later edition | Cinquième rapport d'étape sur les évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada : |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Titre de la couverture. « Décembre 2018. » Publié aussi en format HTML. Publié par Innovation, sciences et développement économique Canada. Publié aussi en anglais sous le titre : Fourth update report on developments in data protection law in Canada : report to the European Commission. Comprend des références bibliographiques. |
| Publishing information | Ottawa (Ontario) Canada : Gouvernement du Canada = Government of Canada, 2018. ©2018 |
| Description | 1 ressource en ligne (17 pages) |
| ISBN | 9780660293196 |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Protection des données Législation Rapport d'étape |