Quatrième rapport d’étape sur les évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada : rapport à la Commission européenne. : Iu37-8/4-2019F-PDF
« En décembre 2001, la Commission européenne (CE) a rendu la Décision 2002/2/CE, en vertu du paragraphe 25(6) de la Directive 95/46/CE. La Décision énonce que le Canada est considéré comme assurant un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel transférées de l’Union européenne (UE) aux destinataires assujettis à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). La décision d’adéquation a été réaffirmée en 2006 » -- Introduction, page 1.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | Quatrième rapport d’étape sur les évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada : rapport à la Commission européenne. |
| Variante du titre |
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| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Édition ultérieure | Cinquième rapport d'étape sur les évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada : |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (17 pages) |
| ISBN | 9780660293196 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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