L'article 232 du Trade Expansion Act des États-Unis : implications des tarifs douaniers pour le Canada / rapport du Comité permanent du commerce international; le président, l'hon. Mark Eyking.: XC75-1/1-421-15F-PDF

« Depuis le 1er juin 2018, les États-Unis appliquent des tarifs douaniers illégaux sur certains produits canadiens de l'acier et de l'aluminium aux taux de 25% et de 10% respectivement. Ces tarifs sont entrés en vigueur à l'issue d'une enquête menée en vertu de l'article 232 de la Trade Expansion Act of 1962 des États-Unis, d'où le nom de tarifs douaniers imposés en vertu de l'article 232 qu'on leur donne souvent »--Introduction, page 3.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent du commerce international.
Title L'article 232 du Trade Expansion Act des États-Unis : implications des tarifs douaniers pour le Canada / rapport du Comité permanent du commerce international; le président, l'hon. Mark Eyking.
Series title Rapport du Comité permanent du commerce international ; 15e rapport, 42e législature, 1re session
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Section 232 of the United States Trade Expansion Act: implications of tariffs for Canada.
« Février 2019. »
Date originale de publication: 2019/02/20; date de publication: 2019/05/07.
Comprend des références.
Publishing information [Ottawa] : Chambre des Communes, [2019]
Author / Contributor Eyking, Mark,1960-
Description 1 ressource en ligne (viii, 53 pages)
Catalogue number
  • XC75-1/1-421-15F-PDF
Subject terms Tarif douanier
Commerce extérieur
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