Comités et groupes consultatifs de justice pour la jeunesse.: J2-487/2013F-PDF
« La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) rend compte de l'importance que revêt la participation des familles, des victimes et des collectivités au système de justice pénale pour les adolescents. Les comités et les groupes consultatifs de justice pour la jeunesse sont deux mécanismes utilisés à cette fin. La présente fiche d'information donne des renseignements d’ordre général sur les groupes consultatifs et les comités de justice pour la jeunesse que prévoit la LSJPA. Ces renseignements sont de nature générale et ne prétendent pas remplacer des conseils juridiques professionnels. »
Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.869841&sl=0
Department/Agency | Canada. Ministère de la justice. |
---|---|
Title | Comités et groupes consultatifs de justice pour la jeunesse. |
Publication type | Monograph |
Language | [French] |
Other language editions | [English] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Youth justice conferences and committees. Publié aussi en format HTML. |
Publishing information | [Ottawa] : Ministère de la justice Canada = Department of Justice Canada, [2013] |
Description | 1 ressource en ligne (1 page) |
Catalogue number |
|
Subject terms | Jeunesse Justice pénale |
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.- Date modified: