Programmes d’immunité et de clémence en vertu de la Loi sur la concurrence.: Iu54-71/2024F-PDF

« Les Programmes d'immunité et de clémence (programmes) ont pour but de mettre au jour et de faire cesser toute activité anticoncurrentielle criminelle interdite par la Loi sur la concurrence (Loi) et de décourager quiconque d'adopter un comportement similaire. Les programmes sont administrés conjointement par la directrice des poursuites pénales (DPP) et le commissaire de la concurrence (commissaire) » -- Préface, page 5.

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Publication information
Department/Agency Canada. Bureau de la concurrence, organisme de publication.
Title Programmes d’immunité et de clémence en vertu de la Loi sur la concurrence.
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Earlier edition Programmes d’immunité et de clémence en vertu de la Loi sur la concurrence. 2019
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couverture.
Publié aussi en anglais sous le titre : Immunity and leniency programs under the Competition Act.
« Date : 2024-06-19. »
Comprend des références bibliographiques.
Publishing information Gatineau (Québec) : Bureau de la concurrence Canada = Competition Bureau Canada, 2024.
©2024
Description 1 ressource en ligne (83 pages)
ISBN 9780660722870
Catalogue number
  • Iu54-71/2024F-PDF
Subject terms Canada. Loi sur la concurrence.
Concurrence -- Droit -- Canada.
Clémence -- Canada.
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