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Protection de l'enfance chez les Premières Nations : indemnisation des enfants pris en charge.: YN5-199/2020F-PDF

« En septembre 2019, le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) a ordonné au Canada de verser une indemnisation aux enfants et aux gardiens des Premières Nations lésés par le système de protection de l’enfance dans les réserves. Le gouvernement du Canada a demandé un contrôle judiciaire de la décision du TCDP, ce qui pourrait entraîner une réduction considérable ou l’annulation complète de l’ordonnance d’indemnisation. Le présent rapport fait l’estimation des coûts associés au respect de la décision en ce qui concerne les enfants pris en charge »--Résumé.

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publications.gc.ca/pub?id=9.887839&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Bureau du Directeur parlementaire du budget.
TitleProtection de l'enfance chez les Premières Nations : indemnisation des enfants pris en charge.
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : First Nations child welfare: compensation for removals.
  • Titre de la couverture.
  • « 02 avril 2020. »
  • « Analyste principal : Ben Segel-Brown, analyste financier. »
  • Comprend des références bibliographiques (pages 24-31).
Publishing information
  • [Ottawa] : Bureau du directeur parlementaire du budget = Office of the Parliamentary Budget Officer, 2020.
Author / Contributor
  • Segel-Brown, Ben, auteur.
Description1 ressource en ligne (31 pages)
Catalogue number
  • YN5-199/2020F-PDF
Subject terms
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