Proposition pour une action collective en matière de législation sur la politique de concurrence.: RG35-3/1976-2F-PDF ; RG35-3/1976-2F
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| Department/Agency | Canada. Consommation et corporations, organisme de publication. |
|---|---|
| Title | Proposition pour une action collective en matière de législation sur la politique de concurrence. |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : A proposal for class actions under competition policy legislation. « Révision pour la deuxième étape, Loi relative aux enquêtes sur les coalitions 1976. » « Préparé à l'intention du Ministère de la consommation et des corporations … » Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada]. Comprend des références bibliographiques. Actions collectives en dommages-intérêts aux termes de la loi relative aux enquêtes sur les coalitions / par Neil J. Williams -- Les procédures de l'action collective dans le cadre de la politique de concurrence canadienne - le point de vue d'un économiste / par Jennifer A. Whybrow. |
| Publishing information | [Ottawa] : [Consommation et corporations], [1976] ©1976 |
| Author / Contributor | Williams, Neil J., auteur. |
| Description | 1 ressource en ligne (vii, 297 pages) : illustrations |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Canada. Loi relative aux enquêtes sur les coalitions. Actions collectives (Procédure civile) -- Canada. Concurrence déloyale -- Canada. Dommages-intérêts -- Canada. |
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