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Proposition pour une action collective en matière de législation sur la politique de concurrence.: RG35-3/1976-2F-PDF ; RG35-3/1976-2F

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publications.gc.ca/pub?id=9.900296&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Consommation et corporations, organisme de publication.
TitleProposition pour une action collective en matière de législation sur la politique de concurrence.
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : A proposal for class actions under competition policy legislation.
  • « Révision pour la deuxième étape, Loi relative aux enquêtes sur les coalitions 1976. »
  • « Préparé à l'intention du Ministère de la consommation et des corporations … »
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada].
  • Comprend des références bibliographiques.
  • Actions collectives en dommages-intérêts aux termes de la loi relative aux enquêtes sur les coalitions / par Neil J. Williams -- Les procédures de l'action collective dans le cadre de la politique de concurrence canadienne - le point de vue d'un économiste / par Jennifer A. Whybrow.
Publishing information
  • [Ottawa] : [Consommation et corporations], [1976]
  • ©1976
Author / Contributor
  • Williams, Neil J., auteur.
Description1 ressource en ligne (vii, 297 pages) : illustrations
Catalogue number
  • RG35-3/1976-2F-PDF
  • RG35-3/1976-2F
Subject terms
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