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Proposition pour une action collective en matière de législation sur la politique de concurrence. : RG35-3/1976-2F-PDF ; RG35-3/1976-2F

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.900296&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Consommation et corporations, organisme de publication.
TitreProposition pour une action collective en matière de législation sur la politique de concurrence.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : A proposal for class actions under competition policy legislation.
  • « Révision pour la deuxième étape, Loi relative aux enquêtes sur les coalitions 1976. »
  • « Préparé à l'intention du Ministère de la consommation et des corporations … »
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada].
  • Comprend des références bibliographiques.
  • Actions collectives en dommages-intérêts aux termes de la loi relative aux enquêtes sur les coalitions / par Neil J. Williams -- Les procédures de l'action collective dans le cadre de la politique de concurrence canadienne - le point de vue d'un économiste / par Jennifer A. Whybrow.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : [Consommation et corporations], [1976]
  • ©1976
Auteur / Contributeur
  • Williams, Neil J., auteur.
Description1 ressource en ligne (vii, 297 pages) : illustrations
Numéro de catalogue
  • RG35-3/1976-2F-PDF
  • RG35-3/1976-2F
Descripteurs
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