Proposition pour une action collective en matière de législation sur la politique de concurrence. : RG35-3/1976-2F-PDF ; RG35-3/1976-2F
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.900296&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Consommation et corporations, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Proposition pour une action collective en matière de législation sur la politique de concurrence. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : A proposal for class actions under competition policy legislation. « Révision pour la deuxième étape, Loi relative aux enquêtes sur les coalitions 1976. » « Préparé à l'intention du Ministère de la consommation et des corporations … » Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada]. Comprend des références bibliographiques. Actions collectives en dommages-intérêts aux termes de la loi relative aux enquêtes sur les coalitions / par Neil J. Williams -- Les procédures de l'action collective dans le cadre de la politique de concurrence canadienne - le point de vue d'un économiste / par Jennifer A. Whybrow. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : [Consommation et corporations], [1976] ©1976 |
| Auteur / Contributeur | Williams, Neil J., auteur. |
| Description | 1 ressource en ligne (vii, 297 pages) : illustrations |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Canada. Loi relative aux enquêtes sur les coalitions. Actions collectives (Procédure civile) -- Canada. Concurrence déloyale -- Canada. Dommages-intérêts -- Canada. |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :