The United States of America / Trade - Additional related binding instruments to the Protocol replacing the North American Free Trade Agreement with the Agreement between Canada, the United States of America...: FR4-2020/10-PDF
« L'Accord entre les États-Unis-Mexique-Canada (l' « Accord ») ne confère aucun droit aux ressources naturelles en eau d'une Partie à l'Accord. Les dispositions de l'Accord ne s'appliquent pas à l'eau à moins que celle-ci, sous quelque forme que ce soit, n'ait été mise dans le commerce et ne soit devenue une marchandise ou un produit. L'Accord n'a pas pour effet d'obliger une Partie à exploiter ses ressources en eau à des fins commerciales, y compris en ce qui a trait au prélèvement, à l'extraction ou à la dérivation de l’eau en vue de son exportation à grande échelle » -- Page 6.
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publications.gc.ca/pub?id=9.900452&sl=0
| Department/Agency | Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traités, organisme de publication. Canada, participant à un traité. États-Unis, participant à un traité. Mexique, participant à un traité. |
|---|---|
| Title | The United States of America / Trade - Additional related binding instruments to the Protocol replacing the North American Free Trade Agreement with the Agreement between Canada, the United States of America and the United Mexican States (Energy-Water) = Les États Unis d'Amérique / Commerce - Instruments contraignants supplémentaires connexes au Protocole visant à remplacer l'Accord de libre-échange nord-américain par l'accord entre le Canada, les États Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains (Énergie-Eau). |
| Variant title | Les États Unis d'Amérique / Commerce - Instruments contraignants supplémentaires connexes au Protocole visant à remplacer l'Accord de libre-échange nord-américain par l'accord entre le Canada, les États Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains (Énergie-Eau) |
| Series title | Treaty series = Recueil des traités ; 2020/10 |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[English | French] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | « Fait à Buenos Aires 30 novembre 2018. En vigueur : le 1er juillet 2020. » La copie a été replacée le 18 novembre 2021 à la demande du ministère-auteur. Texte en français et en anglais avec page de titre additionnelle, le texte français suit le texte anglais. |
| Publishing information | [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du Ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement, 2020. ©2021 |
| Description | 1 ressource en ligne (8, 6 pages). |
| ISBN | 9780660391342 |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Droits sur les eaux -- Amérique du Nord. Ressources énergétiques -- Droit -- Canada -- Législation. Canada -- Relations extérieures -- Traités. États-Unis -- Relations extérieures -- Traités. Mexique -- Relations extérieures -- Traités. |
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