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The United States of America / Trade - Additional related binding instruments to the Protocol replacing the North American Free Trade Agreement with the Agreement between Canada, the United States of America... : FR4-2020/10-PDF

« L'Accord entre les États-Unis-Mexique-Canada (l' « Accord ») ne confère aucun droit aux ressources naturelles en eau d'une Partie à l'Accord. Les dispositions de l'Accord ne s'appliquent pas à l'eau à moins que celle-ci, sous quelque forme que ce soit, n'ait été mise dans le commerce et ne soit devenue une marchandise ou un produit. L'Accord n'a pas pour effet d'obliger une Partie à exploiter ses ressources en eau à des fins commerciales, y compris en ce qui a trait au prélèvement, à l'extraction ou à la dérivation de l’eau en vue de son exportation à grande échelle » -- Page 6.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.900452&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traités, organisme de publication.
  • Canada, participant à un traité.
  • États-Unis, participant à un traité.
  • Mexique, participant à un traité.
TitreThe United States of America / Trade - Additional related binding instruments to the Protocol replacing the North American Free Trade Agreement with the Agreement between Canada, the United States of America and the United Mexican States (Energy-Water) = Les États Unis d'Amérique / Commerce - Instruments contraignants supplémentaires connexes au Protocole visant à remplacer l'Accord de libre-échange nord-américain par l'accord entre le Canada, les États Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains (Énergie-Eau).
Variante du titre
  • Les États Unis d'Amérique / Commerce - Instruments contraignants supplémentaires connexes au Protocole visant à remplacer l'Accord de libre-échange nord-américain par l'accord entre le Canada, les États Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains (Énergie-Eau)
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 2020/10
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Fait à Buenos Aires 30 novembre 2018. En vigueur : le 1er juillet 2020. »
  • La copie a été replacée le 18 novembre 2021 à la demande du ministère-auteur.
  • Texte en français et en anglais avec page de titre additionnelle, le texte français suit le texte anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du Ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement, 2020.
  • ©2021
Description1 ressource en ligne (8, 6 pages).
ISBN9780660391342
Numéro de catalogue
  • FR4-2020/10-PDF
Descripteurs
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