Les lois fédérales du Canada sur la protection de la vie privée / révisée par Alexandra Savoie et Maxime-Olivier Thibodeau.: YM32-2/2007-44-2020F-PDF
« Le droit à la protection de la vie privée est reconnu au Canada comme étant un droit quasi constitutionnel. À l'échelle fédérale, deux lois offrent certaines protections en matière de protection des renseignements personnels : la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui s'applique au secteur public, et la Loi sur la protection des renseignements personnels et documents électroniques, qui s'applique au secteur privé. La présente étude générale offre un aperçu de ces deux lois, en s'attardant entre autres à leur historique et aux efforts déployés au fil des ans pour les moderniser, alors que la société canadienne adopte un mode de vie qui repose de plus en plus sur les technologies numériques » -- Résumé, page i.
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| Department/Agency | Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication. |
|---|---|
| Title | Les lois fédérales du Canada sur la protection de la vie privée / révisée par Alexandra Savoie et Maxime-Olivier Thibodeau. |
| Series title | Étude générale ; publication n° 2007-44-F |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Earlier edition | Les lois fédérales du Canada sur la protection de la vie privée |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Canada's federal privacy laws. « Le 17 novembre 2020. » Publié aussi en format HTML. Comprend des références bibliographiques. |
| Publishing information | Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2020. ©2020 |
| Author / Contributor | Savoie, Alexandra, auteur. |
| Description | 1 ressource en ligne (i, i, 26, ii pages). |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Canada. Loi sur la protection des renseignements personnels. Canada. Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Droit à la vie privée -- Canada. Protection de l'information (Informatique) -- Droit -- Canada. Archives électroniques -- Droit -- Canada. |
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