Document de consultation sur les questions de droit d'auteur à l'ère numérique / produit par la Direction de la politique de la propriété intellectuelle, Industrie Canada et la Direction de la politique...: C2-585/2001F-PDF ; C2-585/2001
Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.909612&sl=0
Department/Agency | Canada. Direction de la politique de la propriété intellectuelle, organisme de publication. Canada. Direction générale de la politique du droit d'auteur, organisme de publication. |
---|---|
Title | Document de consultation sur les questions de droit d'auteur à l'ère numérique / produit par la Direction de la politique de la propriété intellectuelle, Industrie Canada et la Direction de la politique du droit d'auteur, Patrimoine canadien. |
Publication type | Monograph |
Language | [French] |
Other language editions | [English] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Other formats | Paper-[English | French] |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Consultation paper on digital copyright issues. Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada]. Comprend des références bibliographiques. |
Publishing information | [Ottawa] : Direction de la politique de la propriété intellectuelle, Industrie Canada, 22 juin 2001. |
Description | 1 ressource en ligne (45 pages) |
ISBN | 0662659147 |
Catalogue number |
|
Subject terms | Droit d'auteur et informatique -- Canada. Internet -- Droit -- Canada. Commerce électronique -- Droit -- Canada. |
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.- Date modified: