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L'origine du mandat de main-forte en Angleterre et son historique au Canada : un document d'étude / préparé à l'intention de la Commission de réforme du droit du Canada, par Maurice H. Smith.: J32-3/35-1984F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.911063&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.
TitleL'origine du mandat de main-forte en Angleterre et son historique au Canada : un document d'étude / préparé à l'intention de la Commission de réforme du droit du Canada, par Maurice H. Smith.
Series title
  • Document d'étude ; 35
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Origins of writ of assistance search in England and its historical background in Canada.
  • Comprend des références bibliographiques.
Publishing information
  • Ottawa, Ontario : Commission de la réforme du droit, [1984]
  • ©1984
Author / Contributor
  • Smith, Maurice H, auteur.
Description1 ressource en ligne (112 pages).
Catalogue number
  • J32-3/35-1984F-PDF
Subject terms
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