L'origine du mandat de main-forte en Angleterre et son historique au Canada : un document d'étude / préparé à l'intention de la Commission de réforme du droit du Canada, par Maurice H. Smith.: J32-3/35-1984F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.
Title L'origine du mandat de main-forte en Angleterre et son historique au Canada : un document d'étude / préparé à l'intention de la Commission de réforme du droit du Canada, par Maurice H. Smith.
Series title Document d'étude ; 35
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
Publié aussi en anglais sous le titre : Origins of writ of assistance search in England and its historical background in Canada.
Comprend des références bibliographiques.
Publishing information Ottawa, Ontario : Commission de la réforme du droit, [1984]
©1984
Author / Contributor Smith, Maurice H, auteur.
Description 1 ressource en ligne (112 pages).
Catalogue number
  • J32-3/35-1984F-PDF
Subject terms Writs of assistance.
Writs of assistance -- Histoire.
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