Language selection

Government of Canada / Gouvernement du Canada

Search

La loi sur les agressions sexuelles au Canada : une évaluation : étude de la jurisprudence en matière d'agression sexuelle de 1985 à 1988.: J23-9/6-1992F-PDF

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.913809&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
TitleLa loi sur les agressions sexuelles au Canada : une évaluation : étude de la jurisprudence en matière d'agression sexuelle de 1985 à 1988.
Variant title
  • Étude de la jurisprudence en matière d'agression sexuelle de 1985 à 1988
Series title
  • Loi sur les agressions sexuelles au Canada : une évaluation : rapport ; no. 6
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre :Sexual assault legislation in Canada, an evaluation, a review of the sexual assault case law 1985-1988.
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
  • «JUS-605.»
  • Comprend des références bibliographiques.
Publishing information
  • Ottawa (Ontario) : Section de la recherche, Ministère de la justice, 1992.
  • ©1992
Description1 ressource en ligne (viii, 92 pages).
Catalogue number
  • J23-9/6-1992F-PDF
Subject terms
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details

Report a problem or mistake on this page
Date modified: