Guide de la petite entreprise pour la constitution en société de régime fédéral / Direction générale des corporations, Industrie Canada.: C2-337/2002F-PDF ; C2-337/2002F
« Le présent guide a pour objet de donner au lecteur un aperçu du droit des compagnies régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA). Il apporte les connaissances et les outils de base nécessaires aux propriétaires et aux exploitants d'entreprise qui souhaitent incorporer leur petite ou moyenne entreprise en société fermée (compagnie privée) afin de l'exploiter en vertu du régime fédéral. Cette publication donne des conseils utilesqui vous aideront à satisfaire aux exigences de la constitution en société par actions de régime fédéral. Elle s'adresse aux gens d'affaires qui ont dépassé le stade initial du concept d'entreprise et ont décidé, ou presque, d'incorporer une compagnie (synonyme de constituer en société) » -- Préface.
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| Department/Agency | Canada. Direction générale des corporations, organisme de publication. |
|---|---|
| Title | Guide de la petite entreprise pour la constitution en société de régime fédéral / Direction générale des corporations, Industrie Canada. |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Later edition | Guide de la petite entreprise pour la constitution en société de régime fédéral / |
| Earlier edition | Guide de la petite entreprise pour la constitution en société de régime fédéral / |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Small business guide to federal incorporation. « Été 2002. » « 53510F. » Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada]. Comprend des références bibliographiques. |
| Publishing information | Ottawa (Ontario) : Industrie Canada = Industry Canada, 2002. ©2002 |
| Description | 1 ressource en ligne (59 pages, 8 pages de formulaires) : illustration |
| ISBN | 066287398X |
| Catalogue number |
|
| Departmental catalogue number | 53510F |
| Edition | Quatrième édition. |
| Subject terms | Canada. Loi canadienne sur les sociétés par actions. Sociétés -- Constitution -- Canada. Petites et moyennes entreprises -- Droit -- Canada. |
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