Albania / Social Security - Agreement on social security between Canada and the Republic of Albania = Albanie / Sécurité Sociale - Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République d'Albanie.: FR4-2022/4-PDF

« Le présent accord s'applique à la législation suivante: a) pour le Canada: i) la Loi sur la sécurité de la vieillesse et ses règlements; ii) le Régime de pensions du Canada et ses règlements; b) pour l'Albanie: les lois régissant l'assurance sociale obligatoire, les règlements et les règles relatifs aux prestations de vieillesse, d'invalidité, et de survivants » -- Article 2, page 2.

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Publication information
Department/Agency Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traités, organisme de publication.
Canada, participant à un traité.
Albanie, participant à un traité.
Title Albania / Social Security - Agreement on social security between Canada and the Republic of Albania = Albanie / Sécurité Sociale - Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République d'Albanie.
Variant title Albanie / Sécurité Sociale - Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République d'Albanie
Series title Treaty series = Recueil des traités ; 2022/4
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Faite à Ottawa le 30 avril 2019. En vigueur: le 1er août 2022. »
Numérotation répétée sur les pages suppléants.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du Ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement, 2022.
©2022
Description 1 ressource en ligne (15, 15 pages).
ISBN 9780660448510
Catalogue number
  • FR4-2022/4-PDF
Subject terms Sécurité sociale -- Droit -- Canada -- Législation.
Sécurité sociale -- Droit -- Albanie -- Législation.
Canada -- Relations extérieures -- Traités.
Albanie -- Relations extérieures -- Traités.
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