Language selection

Search


Albania / Social Security - Agreement on social security between Canada and the Republic of Albania = Albanie / Sécurité Sociale - Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République d'Albanie.FR4-2022/4-PDF

« Le présent accord s'applique à la législation suivante: a) pour le Canada: i) la Loi sur la sécurité de la vieillesse et ses règlements; ii) le Régime de pensions du Canada et ses règlements; b) pour l'Albanie: les lois régissant l'assurance sociale obligatoire, les règlements et les règles relatifs aux prestations de vieillesse, d'invalidité, et de survivants » -- Article 2, page 2.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.920087&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traités, organisme de publication.
  • Canada, participant à un traité.
  • Albanie, participant à un traité.
TitleAlbania / Social Security - Agreement on social security between Canada and the Republic of Albania = Albanie / Sécurité Sociale - Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République d'Albanie.
Variant title
  • Albanie / Sécurité Sociale - Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République d'Albanie
Series title
  • Treaty series = Recueil des traités ; 2022/4
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Faite à Ottawa le 30 avril 2019. En vigueur: le 1er août 2022. »
  • Numérotation répétée sur les pages suppléants.
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du Ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement, 2022.
  • ©2022
Description1 ressource en ligne (15, 15 pages).
ISBN9780660448510
Catalogue number
  • FR4-2022/4-PDF
Subject terms
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details