L’utilisation équitable du français et de l’anglais devant les tribunaux fédéraux et devant les tribunaux administratifs fédéraux qui exercent des fonctions quasi judiciaires. : SF31-37/1999F-PDF
« La présente étude passe en revue les dispositions législatives et les pratiques administratives actuellement en place qui réglementent l'utilisation du français et de l'anglais devant les tribunaux d'archives et les tribunaux administratifs fédéraux quasi judiciaires -- Sommaire, page [2].
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | L’utilisation équitable du français et de l’anglais devant les tribunaux fédéraux et devant les tribunaux administratifs fédéraux qui exercent des fonctions quasi judiciaires. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Autres formats offerts | Texte matériel-[Anglais | Français] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (58 pages non numérotées) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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