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Droit pénal : l'obscénité.: J31-70/1972F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.935544&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Commission de réforme du droit du Canada. Section de recherche sur l'infraction, auteur.
Collaborating author
  • Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.
TitleDroit pénal : l'obscénité.
Variant title
  • Document préliminaire sur l'obscénité
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Criminal law : obscenity.
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la Justice Canada].
  • «Cette publication contient un avant-propos, préparé par la Section de recherche sur l'infraction, et une étude dont l'auteur est le professeur Richard G. Fox.»
  • Comprend des références bibliographiques.
Publishing information
  • [Ottawa] : Commission de réforme du droit = Law Reform Commission, Décembre 1972.
Author / Contributor
  • Fox, Richard G. (Richard George),1940- auteur.
Description1 ressource en ligne (21, iv, 169 pages)
Catalogue number
  • J31-70/1972F-PDF
Subject terms
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