Droit pénal : l'obscénité.: J31-70/1972F-PDF

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Publication information
Department/Agency Commission de réforme du droit du Canada. Section de recherche sur l'infraction, auteur.
Collaborating author Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.
Title Droit pénal : l'obscénité.
Variant title Document préliminaire sur l'obscénité
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Criminal law : obscenity.
Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la Justice Canada].
«Cette publication contient un avant-propos, préparé par la Section de recherche sur l'infraction, et une étude dont l'auteur est le professeur Richard G. Fox.»
Comprend des références bibliographiques.
Publishing information [Ottawa] : Commission de réforme du droit = Law Reform Commission, Décembre 1972.
Author / Contributor Fox, Richard G. (Richard George),1940- auteur.
Description 1 ressource en ligne (21, iv, 169 pages)
Catalogue number
  • J31-70/1972F-PDF
Subject terms Obscénité -- Droit -- Canada.
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