Feuille de route sur les obligations des institutions fédérales en vertu de la partie VII de la Loi sur les langues officielles.: SF31-175/2024F-PDF

« Cette feuille de route se veut donc, avant tout, un outil pratique pour aider les institutions fédérales à saisir le sens de la partie VII de la Loi afin de pleinement la mettre en œuvre. Il s’agit aussi d’un outil qui permettra aux communautés et aux particuliers visés par la partie VII de la Loi de mieux comprendre les droits que leur confère celle-ci. Enfin, cette feuille de route sert de complément d’information à la Loi elle-même, telle qu’elle est interprétée par le Commissariat aux langues officielles » -- Introduction, page 3.

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Publication information
Department/Agency Canada. Commissariat aux langues officielles, organisme de publication.
Title Feuille de route sur les obligations des institutions fédérales en vertu de la partie VII de la Loi sur les langues officielles.
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couverture.
Publié aussi en anglais sous le titre : Roadmap for federal institutions' obligations under Part VII of the Official Languages Act.
Publishing information [Gatineau, Québec] : Commissariat aux langues officielles = Office of the Commissioner of Official Languages, [2024]
©2024
Description 1 ressource en ligne (14 pages)
ISBN 9780660715605
Catalogue number
  • SF31-175/2024F-PDF
Subject terms Canada. Loi sur les langues officielles.
Politique linguistique -- Canada.
Bilinguisme -- Canada.
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