United Nations / Pollution - Agreement between the Government of Canada and the United Nations as represented by the United Nations Environment Programme regarding the Fourth Session of the Intergovernmental...: FR4-2024/8-PDF
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Department/Agency | Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traités, organisme de publication. Canada, participant à un traité. Programme des Nations Unies pour l'environnement, participant à un traité. |
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Title | United Nations / Pollution - Agreement between the Government of Canada and the United Nations as represented by the United Nations Environment Programme regarding the Fourth Session of the Intergovernmental Negotiating Committee to Develop an International Legally Binding Instrument on Plastic Pollution, Including in the Marine Environment (INC-4) = Nations Unies / Pollution - Accord entre le Gouvernement du Canada et les Nations Unies représentées par le Programme des Nations Unies pour l'environnement concernant la quatrième session du comité intergouvernemental de négociation chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant sur la pollution par les matières plastiques, y compris dans le milieu marin (INC-4). |
Variant title | Nations Unies / Pollution - Accord entre le Gouvernement du Canada et les Nations Unies représentées par le Programme des Nations Unies pour l'environnement concernant la quatrième session du comité intergouvernemental de négociation chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant sur la pollution par les matières plastiques, y compris dans le milieu marin (INC-4) |
Series title | Treaty series = Recueil des traités ; 2024/8 |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | Bilingual-[English | French] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | « Fait à Nairobi le 4 avril 2024. En vigueur le 4 avril 2024. » Numérotation répétée sur les pages suppléants. Texte en anglais et en français. |
Publishing information | [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du Ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement, [2024] ©2024 |
Description | 1 ressource en ligne (8, 8 pages). |
ISBN | 9780660720180 |
Catalogue number |
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Subject terms | Matières plastiques -- Déchets -- Droit -- Canada -- Législation. Débris marins en plastique -- Droit -- Canada -- Législation. Canada -- Relations extérieures -- Traités. |