Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Programmes d’immunité et de clémence en vertu de la Loi sur la concurrence. : Iu54-71/2024F-PDF

« Les Programmes d'immunité et de clémence (programmes) ont pour but de mettre au jour et de faire cesser toute activité anticoncurrentielle criminelle interdite par la Loi sur la concurrence (Loi) et de décourager quiconque d'adopter un comportement similaire. Les programmes sont administrés conjointement par la directrice des poursuites pénales (DPP) et le commissaire de la concurrence (commissaire) » -- Préface, page 5.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.939168&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Bureau de la concurrence, organisme de publication.
TitreProgrammes d’immunité et de clémence en vertu de la Loi sur la concurrence.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
Édition précédenteProgrammes d’immunité et de clémence en vertu de la Loi sur la concurrence. 2019
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Immunity and leniency programs under the Competition Act.
  • « Date : 2024-06-19. »
  • Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication
  • Gatineau (Québec) : Bureau de la concurrence Canada = Competition Bureau Canada, 2024.
  • ©2024
Description1 ressource en ligne (83 pages)
ISBN9780660722870
Numéro de catalogue
  • Iu54-71/2024F-PDF
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :