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Table technique collaborative tripartite sur l’application des lois des Premières Nations et les poursuites qui en découlent : rapports des coprésidents : ... année.: J1-32F-PDF

« Nous sommes guidés par notre mandat qui consiste à analyser les obstacles persistants qui entravent l’application des lois des Premières Nations en Ontario et font en sorte qu’il est difficile d’engager des poursuites sur le fondement de ces lois; notre objectif est de formuler des recommandations concrètes et durables sur les moyens à prendre pour que ces lois soient appliquées de façon uniforme et rigoureuse et que les infractions à ces lois puissent faire l’objet de poursuites »--Message des coprésidents.

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publications.gc.ca/pub?id=9.939398&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
  • Ontario. Ministère du procureur général, organisme de publication.
  • Chefs de l'Ontario, organisme de publication.
TitleTable technique collaborative tripartite sur l’application des lois des Premières Nations et les poursuites qui en découlent : rapports des coprésidents : ... année.
Publication typePeriodical
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : The Tripartite Collaborative Technical Table on the Enforcement and Prosecution of First Nations Laws.
  • Co-présidents: Chefs de l'Ontario, Ministère du Procureur général de l'Ontario, et Ministère de la Justice Canada.
Publishing information
  • [Ottawa] : Ministère de la justice Canada, [2022]-
ChronologyParaît depuis : 2021/2022.
FrequencyAnnuel
Catalogue number
  • J1-32F-PDF
Subject terms
IssuesClick here to expand all
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