Table technique collaborative tripartite sur l’application des lois des Premières Nations et les poursuites qui en découlent : rapports des coprésidents : ... année.: J1-32F-PDF
« Nous sommes guidés par notre mandat qui consiste à analyser les obstacles persistants qui entravent l’application des lois des Premières Nations en Ontario et font en sorte qu’il est difficile d’engager des poursuites sur le fondement de ces lois; notre objectif est de formuler des recommandations concrètes et durables sur les moyens à prendre pour que ces lois soient appliquées de façon uniforme et rigoureuse et que les infractions à ces lois puissent faire l’objet de poursuites »--Message des coprésidents.
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| Department/Agency | Canada. Ministère de la justice, organisme de publication. Ontario. Ministère du procureur général, organisme de publication. Chefs de l'Ontario, organisme de publication. |
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| Title | Table technique collaborative tripartite sur l’application des lois des Premières Nations et les poursuites qui en découlent : rapports des coprésidents : ... année. |
| Publication type | Series |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : The Tripartite Collaborative Technical Table on the Enforcement and Prosecution of First Nations Laws. Co-présidents: Chefs de l'Ontario, Ministère du Procureur général de l'Ontario, et Ministère de la Justice Canada. |
| Publishing information | [Ottawa] : Ministère de la justice Canada, [2022]- |
| Chronology | Paraît depuis : 2021/2022. |
| Frequency | Annuel |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Autochtones -- Droit -- Canada. -- Périodiques. Poursuites judiciaires -- Canada -- Périodiques. |
| Issues | 2023 Click to expand
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