Private international law - Convention on the International Recovery of Child Support and Other Forms of Family Maintenance = Droit international privé - Convention sur le recouvrement international des...: FR4-2024/4-PDF

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.942019&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traités, organisme de publication.
Canada, participant à un traité.
Title Private international law - Convention on the International Recovery of Child Support and Other Forms of Family Maintenance = Droit international privé - Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille.
Variant title Droit international privé - Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille
Series title Treaty series = Recueil des traités ; 2024/4
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Parallel description [English]
Note(s) « Adopté à la Haye le 23 novembre 2007. En vigueur le 1 janvier 2013. Signé par le Canada à La Haye le 23 mai 2017. Le Canada a accepté d’être lié par ratification le 27 octobre 2023. En vigueur pour le Canada le 1 février 2024. »
Numérotation répétée sur les pages suppléants.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du Ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement, [2024]
©2024
Description 1 ressource en ligne (42, 42 pages)
ISBN 9780660732206
Catalogue number
  • FR4-2024/4-PDF
Subject terms Familles -- Droit -- Législation.
Entretien d'enfants -- Droit -- Législation.
Canada -- Relations extérieures -- Traités.
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: