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Finance - Amendment to Article 12.1 of the Agreement Establishing the European Bank for Reconstruction and Development = Finances - Amendement à l'article 12.1 de l'Accord portant création de la Banque...: FR4-2025/7-PDF

« Modification de l'Article 12.1 de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement visant à supprimer la limite statutaire imposée à l'utilisation du capital au titre des opérations ordinaires » -- Page 1.

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publications.gc.ca/pub?id=9.954138&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traités, organisme de publication.
  • Canada, participant à un traité.
TitleFinance - Amendment to Article 12.1 of the Agreement Establishing the European Bank for Reconstruction and Development = Finances - Amendement à l'article 12.1 de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.
Variant title
  • Finances - Amendement à l'article 12.1 de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement
Series title
  • Treaty series = Recueil des traités ; 2025/7
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Adopté à Samarcande le 18 mai 2023. En vigueur le 26 juin 2025. Le Canada a consenti à être lié par acceptation le 13 février 2025. En vigueur pour le Canada le 26 juin 2025. »
  • Numérotation répétée sur les pages suppléants.
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du Ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement, 2025.
  • ©2025
Description1 ressource en ligne (2, 2 pages).
ISBN9780660784915
Catalogue number
  • FR4-2025/7-PDF
Subject terms
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