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Finance - Amendment to Article 12.1 of the Agreement Establishing the European Bank for Reconstruction and Development = Finances - Amendement à l'article 12.1 de l'Accord portant création de la Banque... : FR4-2025/7-PDF

« Modification de l'Article 12.1 de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement visant à supprimer la limite statutaire imposée à l'utilisation du capital au titre des opérations ordinaires » -- Page 1.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.954138&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traités, organisme de publication.
  • Canada, participant à un traité.
TitreFinance - Amendment to Article 12.1 of the Agreement Establishing the European Bank for Reconstruction and Development = Finances - Amendement à l'article 12.1 de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.
Variante du titre
  • Finances - Amendement à l'article 12.1 de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 2025/7
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Adopté à Samarcande le 18 mai 2023. En vigueur le 26 juin 2025. Le Canada a consenti à être lié par acceptation le 13 février 2025. En vigueur pour le Canada le 26 juin 2025. »
  • Numérotation répétée sur les pages suppléants.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du Ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement, 2025.
  • ©2025
Description1 ressource en ligne (2, 2 pages).
ISBN9780660784915
Numéro de catalogue
  • FR4-2025/7-PDF
Descripteurs
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