Rapport de la Commission royale chargée d'étudier la défense d'aliénation mentale en matière criminelle / J.C. McRuer, président. : CP32-99/1956F-PDF
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| Ministère/Organisme | Canada. Bureau du Conseil privé. |
|---|---|
| Titre | Rapport de la Commission royale chargée d'étudier la défense d'aliénation mentale en matière criminelle / J.C. McRuer, président. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publication historique numérisée en 2010 par le Bureau du Conseil privé du Canada. Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | Ottawa : Bureau du Conseil privé, [1956]. |
| Description | 20, 19, 17, 19, 6 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Commission d'enquête Décision du tribunal Droit criminel Santé mentale |
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