Rapport annuel au Parlement concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels / Bureau du Conseil privé. : CP1-9F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Bureau du Conseil privé.
Titre Rapport annuel au Parlement concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels / Bureau du Conseil privé.
Type de publication Série
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Note(s) Publ. aussi en anglais sous le titre : Annual report to Parliament on the Privacy Act.
L'année d'activité se termine le 31 mars.
Information sur la publication [Ottawa] : Bureau du Conseil privé.
Chronologie Paraît depuis 2010/2011?
Périodicité Annuel
Numéro de catalogue
  • CP1-9F-PDF
Descripteurs Vie privée
Numéros
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