Rapport annuel au Parlement concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels / Bureau du Conseil privé. : CP1-9F-PDF
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| Ministère/Organisme | Canada. Bureau du Conseil privé, auteur, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Rapport annuel au Parlement concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels / Bureau du Conseil privé. |
| Type de publication | Série |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Annual report to Parliament on the Privacy Act. L'année d'activité se termine le 31 mars. |
| Information sur la publication | Ottawa (Ontario) : Government of Canada, Privy Council Office = Gouvernement du Canada, Bureau du Conseil privé |
| Chronologie | Paraît depuis 2010/2011? |
| Périodicité | Annuel |
| ISSN | 2818-1549 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Bureau du Conseil privé -- Périodiques. Canada. Loi sur la protection des renseignements personnels -- Périodiques. Droit à la vie privée -- Canada -- Périodiques. |
| Numéros | 2023 Cliquer pour agrandir
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