Modifications règlementaires proposées liées à l'exemption de l'exigence de fournir un certificat d'origine de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) pour certaines locomotives et certains wagons... : Rv55-5/2012-022F-PDF
Cet avis des douanes annonce des modifications règlementaires proposées par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et par le ministère des Finances afin que l’importateur et le propriétaire soient exemptés du paragraphe 35.1(1) de la Loi sur les douanes pour certaines locomotives et certains wagons pour le transport sur rail de marchandises importés au Canada et pour lesquels le traitement tarifaire préférentiel en vertu de l’ALÉNA est réclamé. Il est aussi proposé que ces modifications règlementaires entrent en vigueur le 1er juillet 2012, à la condition qu’elles soient prises par le Gouverneur en Conseil.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | Modifications règlementaires proposées liées à l'exemption de l'exigence de fournir un certificat d'origine de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) pour certaines locomotives et certains wagons pour le transport sur rail de marchandises . |
| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Autres formats offerts | Texte matériel-[Anglais | Français] |
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| Information sur la publication |
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| Description | [1] p. |
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