Modifications règlementaires proposées liées à l'exemption de l'exigence de fournir un certificat d'origine de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) pour certaines locomotives et certains wagons... : Rv55-5/2012-022F-PDF
Cet avis des douanes annonce des modifications règlementaires proposées par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et par le ministère des Finances afin que l’importateur et le propriétaire soient exemptés du paragraphe 35.1(1) de la Loi sur les douanes pour certaines locomotives et certains wagons pour le transport sur rail de marchandises importés au Canada et pour lesquels le traitement tarifaire préférentiel en vertu de l’ALÉNA est réclamé. Il est aussi proposé que ces modifications règlementaires entrent en vigueur le 1er juillet 2012, à la condition qu’elles soient prises par le Gouverneur en Conseil.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.804602&sl=1
| Ministère/Organisme | Agence des services frontaliers du Canada. |
|---|---|
| Titre | Modifications règlementaires proposées liées à l'exemption de l'exigence de fournir un certificat d'origine de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) pour certaines locomotives et certains wagons pour le transport sur rail de marchandises . |
| Titre de la série | Avis des douanes ; 12-022, le 30 juin 2012 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Proposed regulatory amendments related to the exemption from the requirement to provide the North American Free Trade Agreement (NAFTA) certificate of origin for certain locomotives and railway freight cars. « Ottawa, le 30 juin 2012. » Également publié en version imprimée. |
| Information sur la publication | Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada, 2012. |
| Description | [1] p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Importation Train Douanes |