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Defence : Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an Agreement concerning the Establishment of a Jointly Staffed Undersea Surveillance... : E3-1994/17-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.813396&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
TitreDefence : Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an Agreement concerning the Establishment of a Jointly Staffed Undersea Surveillance Facility in Halifax, Nova Scotia = Défense : Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord concernant l'établissement à Halifax (Nouvelle-Écosse) d'une installation conjointe de surveillance sous-marine.
Variante du titre
  • Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique constituant un Accord concernant l’établissement à Halifax (Nouvelle-Écosse) d’une installation conjointe de surveillance sous-marine
  • Défense : Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique constituant un Accord concernant l’établissement à Halifax (Nouvelle-Écosse) d’une installation conjointe de surveillance sous-marine
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1994/17
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Ottawa, le 23 mars et le 30 mai 1994. En vigueur le 30 mai 1994. »
  • Également publ. en version imprimée.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1994.
Description5 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1994/17-PDF
Descripteurs
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