Defence : Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an Agreement concerning the Establishment of a Jointly Staffed Undersea Surveillance... : E3-1994/17-PDF
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| Ministère/Organisme | Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international. |
|---|---|
| Titre | Defence : Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an Agreement concerning the Establishment of a Jointly Staffed Undersea Surveillance Facility in Halifax, Nova Scotia = Défense : Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord concernant l'établissement à Halifax (Nouvelle-Écosse) d'une installation conjointe de surveillance sous-marine. |
| Variante du titre | Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique constituant un Accord concernant l’établissement à Halifax (Nouvelle-Écosse) d’une installation conjointe de surveillance sous-marine Défense : Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique constituant un Accord concernant l’établissement à Halifax (Nouvelle-Écosse) d’une installation conjointe de surveillance sous-marine |
| Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 1994/17 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
| Note(s) | « Ottawa, le 23 mars et le 30 mai 1994. En vigueur le 30 mai 1994. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1994. |
| Description | 5 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Installations militaires Politique de défense Accord international |
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