War – rules of warfare : Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May be Deemed to be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects (with protocols)... : E3-1994/19-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.813405&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international. |
|---|---|
| Titre | War – rules of warfare : Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May be Deemed to be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects (with protocols) = Droit de la guerre : Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (avec protocoles). |
| Variante du titre | Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination Droit de la guerre : Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (avec protocoles) |
| Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 1994/19 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
| Note(s) | « Genève, le 10 octobre 1980. Signée par le Canada le 10 avril 1981. Ratification du Canada le 24 juin 1994 (avec déclarations d’interprétation). En vigueur pour le Canada le 24 décembre 1994. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1995. |
| Description | 19 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Contrôle des armements Accord multilatéral |
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