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Reforming electoral democracy : volume 3 : proposed legistlation = Pour une démocratie électorale renouvelée : volume 3 : proposition de loi.Z1-1989/2-3-1991-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.818997&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Bureau du Conseil privé.
  • Canada. Commission royale sur la réforme électorale et le financement de partis.
TitleReforming electoral democracy : volume 3 : proposed legistlation = Pour une démocratie électorale renouvelée : volume 3 : proposition de loi.
Variant title
  • Pour une démocratie électorale renouvelée : volume 3 : proposition de loi
Publication typeMonograph
LanguageBilingual-[French | English]
FormatDigital text
Electronic document
Other formatsPhysical text-[English | French]
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Rapport final. »
  • Le n° de catalogue (Z1-1989/2-3-1991) et l’ISBN (0-660-93535-X) de l'édition imprimée bilingue ont été copiés dans l’édition électronique.
  • Pierre Lortie, président.
  • Texte en français et en anglais.
Publishing information
  • Ottawa : Ministre des Approvisionnements et Services Canada, 1991.
Author / Contributor
  • Lortie, Pierre, 1947-
Description[261] p.
Catalogue number
  • Z1-1989/2-3-1991-PDF
Subject terms
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