Reforming electoral democracy : volume 3 : proposed legistlation = Pour une démocratie électorale renouvelée : volume 3 : proposition de loi.: Z1-1989/2-3-1991-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Bureau du Conseil privé.
Canada. Commission royale sur la réforme électorale et le financement de partis.
Title Reforming electoral democracy : volume 3 : proposed legistlation = Pour une démocratie électorale renouvelée : volume 3 : proposition de loi.
Variant title Pour une démocratie électorale renouvelée : volume 3 : proposition de loi
Publication type Monograph
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Other formats Paper-[English | French]
Note(s) « Rapport final. »
Le n° de catalogue (Z1-1989/2-3-1991) et l’ISBN (0-660-93535-X) de l'édition imprimée bilingue ont été copiés dans l’édition électronique.
Pierre Lortie, président.
Texte en français et en anglais.
Publishing information Ottawa : Ministre des Approvisionnements et Services Canada, 1991.
Author / Contributor Lortie, Pierre, 1947-
Description [261] p.
Catalogue number
  • Z1-1989/2-3-1991-PDF
Subject terms Commission d'enquête
Système Électoral
Élections
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