Taxation : convention between Canada and Sri Lanka (with protocol) = Impôts : convention entre le Canada et le Sri Lanka (avec protocole). : E3-1986/24-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.824023&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Affaires extérieures et commerce extérieur Canada. |
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Titre | Taxation : convention between Canada and Sri Lanka (with protocol) = Impôts : convention entre le Canada et le Sri Lanka (avec protocole). |
Variante du titre | Impôts : convention entre le Canada et le Sri Lanka (avec protocole) Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République socialiste démocratique de Sri Lanka en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune |
Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 1986, n° 24 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | « Colombo, le 23 juin 1982. En vigueur le 9 juin 1986. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1989. |
Description | 46 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Impôt sur le revenu Fraude fiscale Accord international |