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60 résultats pour « Extradition » trié par titre en ordre décroissant
  1. Transfèrement des délinquants : traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Mongolie concernant le transfèrement des délinquants, Ottawa, le 20 octobre 2004, en vigueur le 8 juin 2005 FR4-2005/2
    Date :
    2007.
    Numéro de catalogue :
    FR4-2005/2
    ISBN :
    978-0-660-63375-6
    ISSN :
    0317-2376
    Ministère/Organisme :
    Canada. Affaires étrangères et commerce international Canada.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    Papier
  2. Transfèrement des délinquants : Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Dominicaine concernant le transfèrement des délinquants, Saint-Domingue, le 22 juin 2005, en vigueur le 22 janvier 2007 FR4-2007/4
    Date :
    c2008.
    Numéro de catalogue :
    FR4-2007/4
    ISBN :
    978-0-660-63983-3
    ISSN :
    0317-2376
    Ministère/Organisme :
    Canada. Affaires étrangères et commerce international Canada.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    Papier
  3. Transfer of offenders : treaty between the Government of Canada and the Government of Mongolia on the Transfer of Offenders, Ottawa, 20 October 2004, in force 8 June 2005 FR4-2005/2
    Date :
    2007.
    Numéro de catalogue :
    FR4-2005/2
    ISBN :
    978-0-660-63375-6
    ISSN :
    0317-2376
    Ministère/Organisme :
    Canada. Foreign Affairs and International Trade Canada.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    Papier
  4. Transfer of offenders : Treaty between the Government of Canada and the Government of the Dominican Republic on the transfer of offenders, Santo Domingo, 22 June 2005, in force 22 January 2007 FR4-2007/4
    Date :
    c2008.
    Numéro de catalogue :
    FR4-2007/4
    ISBN :
    978-0-660-63983-3
    ISSN :
    0317-2376
    Ministère/Organisme :
    Canada. Foreign Affairs and International Trade Canada.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    Papier
  5. Service d'entraide internationale : autorité centrale du Canada en matière d'entraide jurique et d'extradition. J2-918/1995F-PDF
    Numéro de catalogue :
    J2-918/1995F-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Ministère de la justice. Service d'entraide internationale, auteur, organisme de publication.
    Type de publication:
    Monographie
    Format:
    PDF
  6. Reforming Canada's extradition system / Randeep Sarai, chair. XC66-1/1-441-13E-PDF
    Numéro de catalogue :
    XC66-1/1-441-13E-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parliament. House of Commons. Standing Committee on Justice and Human Rights, author, issuing body.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  7. Réforme du régime canadien d'extradition / Randeep Sarai, président. XC66-1/1-441-13F-PDF
    Numéro de catalogue :
    XC66-1/1-441-13F-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent de la justice et des droits de la personne, auteur, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  8. Projet de loi C-40 : une nouvelle Loi sur l'extradition / Rédaction : David Goetz. YM32-3/361-320F-PDF
    Date :
    Le 10 septembre 1998, révisé le 30 novembre 1998.
    Numéro de catalogue :
    YM32-3/361-320F-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Bibliothèque du Parlement. Direction de la recherche parlementaire.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  9. Loi sur l'extradition, L.C. 1999, ch. 18; Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, L.R. (1985), ch. 30 (4e suppl.) J2-184/2002
    Date :
    2002.
    Numéro de catalogue :
    J2-184/2002
    ISBN :
    0-660-96669-7
    Ministère/Organisme :
    Canada. Statuts.
    Type de publication:
    Monographie
    Format:
    Papier
  10. Loi sur l'extradition : (Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant abrogeant d'autres lois en conséquence.) XB361-40/3
    Date :
    Adopté le 1er décembre 1998.
    Numéro de catalogue :
    XB361-40/3
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    Papier

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