Taxation : Protocol to the Tax Convention between the Government of Canada and the Government of the French Republic signed on May 2, 1975 and amended by the Protocol of January 16, 1987 = Impôts : Avenant... : E3-1998/12-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
Titre Taxation : Protocol to the Tax Convention between the Government of Canada and the Government of the French Republic signed on May 2, 1975 and amended by the Protocol of January 16, 1987 = Impôts : Avenant à la Convention fiscale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'Avenant du 16 janvier 1987.
Variante du titre Avenant à la Convention fiscale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'Avenant du 16 janvier 1987
Impôts : Avenant à la Convention fiscale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'Avenant du 16 janvier 1987
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1998/12
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Note(s) « Ottawa le 30 novembre 1995. En vigueur le 1er septembre 1998. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1998.
Description 43 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1998/12-PDF
Descripteurs Impôt sur le revenu
Fraude fiscale
Accord international
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