Taxation : Protocol amending the Agreement between Canada and the Republic of Indonesia for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and on... : E3-1998/14-PDF
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| Ministère/Organisme | Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international. |
|---|---|
| Titre | Taxation : Protocol amending the Agreement between Canada and the Republic of Indonesia for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and on Capital = Impôts : Protocole modifiant la Convention entre le Canada et la République d'Indonésie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. |
| Variante du titre | Protocole modifiant la Convention entre le Canada et la République d'Indonésie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune Impôts : Protocole modifiant la Convention entre le Canada et la République d'Indonésie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune |
| Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 1998/14 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
| Note(s) | « Jakarta, le 1er avril 1998. En vigueur le 31 d/cembre 1998 avec effet \ partir du 1er janvier 1999. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1998. |
| Description | 21 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Impôt sur le revenu Fraude fiscale Accord international |
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