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Conformity assessment : Agreement on Mutual Recognition in Relation to Conformity Assessment between Canada and the Republic of Iceland, the Principality of Liechtenstein and the Kingdom of Norway (with... : E3-2001/7-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.827451&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
TitreConformity assessment : Agreement on Mutual Recognition in Relation to Conformity Assessment between Canada and the Republic of Iceland, the Principality of Liechtenstein and the Kingdom of Norway (with annexes) = Évaluation de la conformité : Accord de reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité entre le Canada et la République d'Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège (avec annexes).
Variante du titre
  • Accord de reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité entre le Canada et la République d'Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège
  • Évaluation de la conformité : Accord de reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité entre le Canada et la République d'Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège (avec annexes)
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 2001/7
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Titre de la couv.
  • « Bruxelles, le 4 juillet 2000. Signé par le Canada le 4 juillet 2000. Ratification du Canada le 23 novembre 2000. En vigueur le 1er janvier 2001. En vigueur pour le Canada le 1er janvier 2001. »
  • Également publ. en version imprimée.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], [2001?], c1998.
Description199 p.
Numéro de catalogue
  • E3-2001/7-PDF
Descripteurs
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