Commerce : Exchange of Letters between the Government of Canada and the Government of the United Mexican States constituting an Agreement amending the tariff schedules to Annex 302.2 of the North American... : E3-2002/15-PDF
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| Ministère/Organisme | Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international. |
|---|---|
| Titre | Commerce : Exchange of Letters between the Government of Canada and the Government of the United Mexican States constituting an Agreement amending the tariff schedules to Annex 302.2 of the North American Free Trade Agreement = Commerce : Échange de lettres entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique constituant un Accord modifiant les listes tarifaires de l'Annexe 302.2 de l'Accord de libre-échange nord-américain. |
| Variante du titre | Échange de lettres entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique constituant un Accord modifiant les listes tarifaires de l'Annexe 302.2 de l'Accord de libre-échange nord-américain Commerce : Échange de lettres entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique constituant un Accord modifiant les listes tarifaires de l'Annexe 302.2 de l'Accord de libre-échange nord-américain |
| Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 2002/15 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Multilingue-[Anglais | Français | Espagnol; castillan] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
| Note(s) | Titre de la couv. « Mexico, Ottawa, le 12 décembre 2001. En vigueur le 1er janvier 2002. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais, en français et en espagnol. |
| Information sur la publication | Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], [2002?], c1998. |
| Description | 11 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Tarif douanier Accord de libre-échange Accord multilatéral |