Exigences de garantie des non-résidents . : Rv3-1/2-6-1999F-PDF
« Ce mémorandum annule et remplace le mémorandum sur la TPS/TVH 2.6, Exigences de garantie des non-résidents, daté juin 1995. Des traits verticaux dans la marge indiquent des changements importants. Dans ce mémorandum on explique les conditions dans lesquelles une personne non résidente doit donner et maintenir une garantie auprès du Ministère en application des dispositions de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) relatives à la taxe sur les produits et services (TPS)/taxe de vente harmonisée (TVH). On y explique aussi le genre de garantie qu'accepte le Ministère et le montant de garantie requis. Toutes les références aux valeurs monétaires sont exprimées en dollars canadiens »--p. [1].
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publications.gc.ca/pub?id=9.834329&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Revenu Canada. |
|---|---|
| Titre | Exigences de garantie des non-résidents . |
| Titre de la série | Série des mémorandums sur la TPS/TVH |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publi. aussi en anglais sous le titre : Security requirements for non-residents. Titre de départ. "Mai 1999." Chapitre 2.6 de la série des mémorandums sur la TPS/TVH. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Revenu Canada, 1999. |
| Description | [9] p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Taxe sur les produits et services Taxe de vente harmonisée |