Entente de principe entre les Inuit de la région du Nunavut et sa Majesté du chef du Canada . : R32-100/1990F-PDF

« L'Entente de principe sur ces revendications territoriales a été négociée à la lumière et dans la perspective des objectifs qui suivent : déterminer avec certitude et clarifier quels sont les droits de propriété et d'aménagement du territoire et des ressources et les droits des Inuit de participer à la prise des décisions concernant l'utilisation, la gestion et la conservation des terres, des eaux et des ressources, y compris au large des côtes; garantir aux Inuit des droits d'exploitation de la faune et la participation à la prise des décisions concernant l'exploitation de la faune; assurer aux Inuit des indemnités financières et leur donner des moyens de participer aux possibilités économiques; favoriser l'autonomie et le bien-être culturel et social des Inuit. » -- p. 1-2.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.845098&sl=1

• Format MARC XML
• Format MARC HTML

Demander des formats alternatifs