La justice dans l'attribution de la peine : la perception du contrevenant / John Ekstedt et Margaret Jackson. : J23-3/6-1988F-PDF

« Le décret définissant le mandat de la Commission canadienne sur la détermination de la peine résumait ainsi les questions d'ordre général qui devaient être abordées: 1. Examen de la faisabilité de peines minimales/maximales établies en fonction de la gravité de l'infraction; 2. Prise en considération de l'efficacité de lignes directrices en matière de sentences; 3. Une discussion sur l'impact que la négociation de plaidoyer et le pouvoir discrétionnaire de poursuivre ont sur le processus sentenciel, de même que; 4. Effet de la libération conditionnelle, de la libération sous surveillance obligatoire et des réductions de peine généralisées sur les ressources pénitentiaires et correctionnelles actuelles; et finalement, 5. Une évaluation de la façon dont les principes fondamentaux et les objectifs de la sentence sont perçus à la lumière des mesures législatives récentes (la Loi C-19) qui doivent établir de nouveaux idéaux » -- Introduction, p. 1.

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