Projet de loi C-28 : Loi modifiant le Code criminel (suramende compensatoire) / Tanya Dupuis, Division des affaires juridiques et sociales, Service d'information et de recherche parlementaires. : YM32-3/421-C28F-PDF
« Le projet de loi C-28, Loi modifiant le Code criminel (suramende compensatoire), a été déposé en première lecture à la Chambre des communes par la ministre de la Justice et procureure générale du Canada le 21 octobre 2016. Le projet de loi modifie comme suit les dispositions du Code criminel (le Code) portant sur la suramende compensatoire : il prévoit une exception permettant de réduire le nombre de suramendes compensatoires exigibles à l’égard de certaines infractions liées à l’administration de la justice lorsque le tribunal est convaincu que le montant cumulatif des suramendes imposées serait disproportionné dans les circonstances (nouveau par. 737(1.1)); il redonne au tribunal le pouvoir discrétionnaire d’exempter un contrevenant du paiement d’une suramende compensatoire lorsque ce dernier le convainc qu’un tel paiement lui causerait un préjudice injustifié (nouveau par. 737(5)); il exige que le tribunal motive sa décision lorsqu’il exerce, dans les limites prévues, son pouvoir d’accorder une exception ou une exemption relativement à une suramende compensatoire (nouveau par. 737(6.2)) » -- Contexte, p. 1.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.853506&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Bibliothèque du Parlement. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. |
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| Titre | Projet de loi C-28 : Loi modifiant le Code criminel (suramende compensatoire) / Tanya Dupuis, Division des affaires juridiques et sociales, Service d'information et de recherche parlementaires. |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel (suramende compensatoire) |
| Titre de la série | Résumé législatif ; publication n° 42-1-C28-F |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : Bill C-28: an Act to amend the Criminal Code (victim surcharge). Titre de la couv. « Le 25 juillet 2017. » Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | Ottawa : Bibliothèque du Parlement, c2018. |
| Auteur / Contributeur | Dupuis, Tanya. |
| Description | i, 6 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Justice pénale Amende Législation |